Vous faites face à un gros impayé et votre client fait le mort ? Vous êtes à bout de nerfs car des dettes fragilisent votre entreprise ? Vous allez devoir avoir recours à un huissier pour impayé. Professionnel libéral et juriste professionnel, l’huissier de justice est un spécialiste du recouvrement.Il étudie avec vous toutes les solutions adaptées à votre situation pour mettre en place les procédures légales qui vous aideront à recouvrer vos impayés.
Dans quels cas recourir à un huissier pour impayé ?
Il est possible de recourir à un huissier pour impayé pour de nombreuses créances. Globalement, tous les impayés ayant trait à un contrat (emprunt, achat) ou à une obligation statutaire (loyer, facture, crédit) sont concernés.
Avant d’entamer toute procédure judicaire, l’huissier de justicevous proposera une solution amiable où il peut tenir lieu de conciliateur. Proposer un échéancier pour solder la créance permet d’éviter les coûts et les délais d’une procédure, si le débiteur l’accepte.
En l’absence d’accord, l’huissier pour impayé intervient selon des procédures précises.
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Procédures pour chèque impayé
L’huissier est le professionnel de justice autorisé à délivrer un titre exécutoire permettant l’engagement des poursuites. Au même titre qu’un jugement, ce titre vous permet de procéder à des mesures d’exécution concernant le recouvrement des sommes dues. L’huissier le dresse dans un délai de quinze jours suivant la non justification de paiement du chèque. Une procédure rapide et efficace, qui évite le passage au tribunal.
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Injonction de payer
Cette procédure simplifiée, dite non contradictoire, car elle évite d’appeler en justice le débiteur, peut être entreprise en s’adressant directement au juge ou en s’adressant à un huissier pour impayé. L’injonction de payer est une procédure par laquelle l’huissier va demander au débiteur sa participation par courrier recommandé. Passé un délai d’un mois, l’injonction de payer peut donner lieu à la délivrance d’un titre exécutoire de l’huissier, s’il a obtenu l’accord écrit du débiteur.
Le débiteur à un mois pour se manifester. Passé ce délai, son absence de réponse vaut refus. Le créancier doit alors saisir le juge pour obtenir une ordonnance par injonction de payer. Pour plus d’informations sur les loyers impayés, rendez-vous sur optireal.fr.
Clauses de réserve de propriété
Pour faire respecter une clause de contrat prévoyant un retour de la marchandise en cas de défaut de paiement, le vendeur peut s’adresser à un huissier pour impayé. Ce dernier mettra rapidement en œuvre les procédures pour obtenir la restitution des marchandises.
Les procédures conservatoires
Vous êtes en bute à un créancier récalcitrant, sourd aux lettres recommandées et manifestement de mauvaise foi ? Dans ce cas il est légitime de craindre qu’il ne cherche à se soustraire à ses obligations par quelques pratiques peu scrupuleuses. Pour vous protéger avant que ne soit prononcé le jugement qui contraindra votre débiteur à régler sa dette, la solution de la saisie conservatoire des biens est possible.
Pour procéder à cette saisie, le créancier peut s’adresser directement à un huissier pour impayé, s’il possède l’un des titres suivants : titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque ou loyer impayé.
Cette procédure musclée a le pouvoir de convaincre des débiteurs extrêmement récalcitrants en bloquant leur compte en banque ou en procédant à la saisie de leurs meubles.
Sans titre permettant de s’adresser directement à un huissier pour impayé, le créancier doit saisir le juge sur requête et motiver sa demande. Si le juge y accède, le débiteur peut alors faire procéder à une saisie conservatoire en recourant à l’huissier.
Les impayés sont gravement préjudiciables aux entreprises et représentent chaque année pour elles un grave manque à gagner. Pour se protéger, il faut réagir vite et ne pas hésiter à contacter un huissier pour s’informer sur ses droits. Les délais de prescription existant en cas d’impayé devraient inciter les créanciers à se mobiliser plus rapidement.