L'entrée en vigueur officielle date du 1er janvier 2018. Depuis cette date, les commerçants doivent s'équiper d'un tout nouveau logiciel. Il doit permettre de contrer la fraude à la TVA pour éviter des pertes conséquentes pour l’État. Mais pour les commerçants, il s'agit de frais supplémentaires…
Le gouvernement souhaite mieux suivre les commerçants
La nouvelle directive de janvier 2018 suit le projet global de la loi finance de 2016. Elle oblige depuis le 1er janvier d'adopter, pour les commerçants assujettis à la TVA et devant enregistrer des paiements, un logiciel certifié et sécurisé. Il permet alors de mieux tracer chaque transaction et c'est un bon moyen pour le gouvernement d'avoir un œil sur les ventes des commerçants. Pour mieux s'organiser, ces derniers peuvent, de leur côté, faire appel à l'expérience d'un cabinet comptable comme Novaa expertise.
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Une obligation pour stopper la fraude à la TVA
La démarche de l’État n'est pas anodine ici puisqu'il s'agit tout simplement d'éviter la fraude à la TVA. En effet, il existe des professionnels qui ne déclarent pas certaines ventes ou services et reçoivent donc les recettes directement dans leur poche sans passer par la case taxes.
Le problème pour les commerçants c'est d'adapter leur matériel à ce nouveau logiciel. Si certains profitent d'une caisse enregistreuse assez récente, l'ajout se fait simplement mais pour tous les autres ayant une machine plus datée, ils doivent forcément passer par un changement. Malheureusement, le coût d'une caisse enregistreuse moderne peut être très élevé et tourner autour des 3 000 euros.
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Attention à l'amende en cas de non-respect de la loi
Cet investissement coûteux a pourtant pu être anticipé car la nouvelle avait été officialisée avant janvier 2018. Depuis, les commerçants jouissent de plusieurs mois pour mettre à jour leur équipement. Pour tous ceux ne souhaitant pas s'équiper, ils risquent une amende de 7 500 euros en cas de contrôle ce qui pourrait alourdir davantage la note initiale…